Déclaration

Declaration dès la première portée !!!!!!!!!!!!

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Taux de TVA applicable à la vente canine

14 ème législature

Question écrite n° 09384 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3332

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux de 20 %. Cette décision est difficilement acceptée par les éleveurs canins dont la profession relève de la fiscalité agricole. Il leur semble en effet singulier que le taux de TVA qui leur est appliqué soit différent de celui des autres exploitants agricoles. Dans ce contexte, les éleveurs canins ne pourront pas répercuter l'augmentation de la TVA sur leurs prix de vente. Ils font également remarquer que cette hausse de la TVA ne concernerait que les éleveurs professionnels tandis que la vente de chiots et chatons en France se fait par différentes filières ne payant aucune TVA et leur faisant dès lors subir une concurrence déloyale : éleveurs amateurs déclarés fiscalement mais qui, en raison de leur chiffre d'affaires, ne sont pas assujettis à la TVA ; particuliers dissimulant leur activité et vendant sur les sites internet et journaux de petites annonces ; importateurs non déclarés depuis l'étranger. Compte tenu des menaces qu'une telle hausse ferait peser sur cette activité, il souhaiterait savoir si le maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots est envisageable et quelles seraient les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les éleveurs de chiots.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 - page 80

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux produits agricoles en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.